Surface de planchers :Calcul des surfaces de planchers conformément aux dispositions de l’article R.112-2 du Code de l’Urbanisme et à la circulaire d’application du 3 février 2012 du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Surface hors oeuvre brute et nette (SHOB-SHON)
Calcul des surfaces hors oeuvre brute et nette des existants ou d’après plans projets et ce conformément à la circulaire n°90/80, du Ministère de l’Équipement, du Logement, des Transports et de la Mer.
Surface habitable
Article R.111-2 Code de la Construction et de l’Habitation.
Superficie privatives – Loi « Carrez«
Loi du 18 décembre 1996, visant à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété, par plus de transparence et de sécurité, en garantissant la superficie acquise et en la publiant dans l’acte de mutation. Décret d’application : 23 mai 1997